Conditions générales de vente et d’utilisation

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Article 1. Portée – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGVU ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services (ci-après le(s) « Service(s) ») proposés par la société SureWay, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros ayant son siège social 28 rue des Vallées – 95590 Presles, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 937 876 985, représentée par Charlène Fernandes en qualité de directrice générale, numéro de TVA intracommunautaire FR79937876985 (ci-après « SureWay ») aux consommateurs et clients non-professionnels au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (ci-après le(s) « Client(s) ») sur devis ou bon de commande accepté. Le site Internet www.sure-way.fr (ci-après le « Site ») présente les offres de SureWay et permet de déposer une demande de projet ou de devis.

Les CGVU s'appliquent également, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par SureWay auprès de Clients désirant acquérir les produits proposés à la vente par SureWay (ci-après le(s) « Produit(s) »). Elles précisent notamment les conditions d'achat immédiat, de passation de commande, de paiement, et de délivrance des Produits commandés par les Clients. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.

Les CGVU s’appliquent par ailleurs, sans restriction ni réserve, à toute(s) personne(s) physique(s) ou morale(s) qui accède(nt) au Site et/ou utilise(nt) ses fonctionnalités (ci-après le(s) « Utilisateur(s) »). Elles régissent en conséquence les conditions d’accès et d’utilisation du Site par les Utilisateurs. Chaque Utilisateur du Site se doit par conséquent de respecter les CGVU même s’il n’achète pas de Services ou de Produits.

L’Utilisateur du Site qui n’accepte pas les CGVU ne doit pas utiliser le Site et/ou les Services et/ou les Produits ou, le cas échéant, cesser immédiatement toute utilisation du Site et/ou des Services et/ou des Produits.

Il est donc expressément convenu que la qualité de Client ne s’applique pas aux professionnels, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. En revanche, la qualité d’Utilisateur s’applique à toute personne physique ou morale.

Le Client déclare avoir reçu les présentes CGVU et en avoir pris connaissance avant son achat immédiat ou l’acceptation de son devis ou bon de commande. Il les accepte avec celui-ci, sur papier ou par voie électronique. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGUV et constitue la preuve du contrat de vente de Produits et/ou de Services. L’utilisation du Site est soumise aux conditions d’utilisation des présentes CGVU. Les informations relatives aux données personnelles et aux cookies sont accessibles dans les rubriques « Politique de confidentialité » et « Politique de cookies » du Site.

Les CGVU sont accessibles à tout moment sur le Site et sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et/ou des Produits dans la version applicable à la commande.

Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières énoncées avant toute transaction avec le Client. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées prévalent, sous réserve des dispositions légales impératives.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de SureWay constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

SureWay se réserve le droit de mettre à jour les termes et conditions des CGVU périodiquement et à sa seule discrétion en les publiant sur le Site ou en fournissant toute autre notification. La version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services et/ou Produits proposés par SureWay.

Les Services proposés par SureWay visent notamment à rassurer les Clients sur la bonne réalisation de leur Projet de travaux en les mettant en relation avec des professionnels déclarant être en mesure de les exécuter dans les meilleures conditions de prix, de délai, de sécurité et de qualité.

Selon la mission expressément définie au devis, SureWay assure la mise en relation avec des Professionnels qualifiés dans le domaine de l’habitat et du bâtiment et l’accompagnement du Client, notamment en assistance à maîtrise d’ouvrage, assistance à maîtrise d’ouvrage technique, maîtrise d’œuvre ou architecture d’intérieur sans intervention sur la structure. Le périmètre de chaque mission est limité aux prestations convenues et aux activités assurées. SureWay n’exécute pas les travaux et n’est pas partie au Marché de Travaux conclu entre le Client et le Professionnel, lequel demeure responsable de son devis et de l’exécution de ses travaux. SureWay reste responsable de l’exécution de sa propre mission. Toute demande autre de la part du Client devra être formulée auprès de SureWay.

Le Client sera amené à conclure un contrat avec un Professionnel qualifié dans le domaine de l’habitat et du bâtiment (« Marché de Travaux »). Le Professionnel qualifié dans le domaine de l’habitat et du bâtiment conclura un contrat distinct avec SureWay.

Article 2. Définitions et interprétations

Pour l’application des CGVU et sans préjudice des termes expressément définis dans un autre article des CGVU, les termes employés ont la définition suivante lorsqu’ils sont employés avec une première lettre majuscule :

• « Charte de Qualité » : le document établi par SureWay listant les engagements des Professionnels qualifiés dans le domaine de l’habitat et du bâtiment en termes de qualité ;
• « Loi Informatique et Libertés » : la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
• « Professionnel(s) qualifié(s) dans le domaine de l’habitat et du bâtiment » : toute personne physique ou morale professionnelle (au sens de l’article liminaire du Code de la consommation) du bâtiment faisant partie du réseau de professionnels du bâtiment sélectionné par SureWay et pouvant dans ce cadre être proposée à un Client pour la réalisation de son Projet ;
• « Projet » : projet de travaux de rénovation d’un bien immobilier d’un Client ;
• « RGPD » : le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit règlement général sur la protection des données ou RGPD.

Article 3. Description des Services

L’Utilisateur du Site a accès aux Services décrits de manière exhaustive sur le Site. Il est précisé que les différentes prestations inclues dans les Services ne sont pas automatiquement disponibles sur l’ensemble du territoire national français. Pour toute question, réclamation ou mise en œuvre d’une garantie, SureWay est joignable au 01 86 04 91 38, à contact@sure-way.fr ou par courrier à son siège social. L’Utilisateur, dès lors qu’il souhaite se faire accompagner par SureWay pour la réalisation de son Projet, pourra le cas échéant devenir un Client.

Les caractéristiques principales des Services, regroupant l'ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable, sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

Le Client a la possibilité de déposer une demande de projet / devis sur le Site afin de prendre rendez-vous et d’expliquer son Projet à l’adresse suivante https://sure-way.fr/rendez-vous/. Le Client devra indiquer son nom, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone, budget (facultatif) ainsi que son message (facultatif également).

Comme indiqué ci-dessus, le Client déclare avoir pris connaissance des CGVU et les avoir acceptées avant toute commande de Services, lors de l’acceptation de son devis. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGUV et constitue la preuve du contrat de vente de Services.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

L’envoi d’une demande de projet ou de devis sur le Site ne constitue pas une commande. Le contrat est formé par l’acceptation du devis ou du bon de commande, selon les modalités qui y sont précisées. SureWay se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande de Services antérieure.

Les étapes ci-dessous s’appliquent selon la mission prévue au devis accepté. Seules les prestations expressément convenues sont incluses ; la conception architecturale fait l’objet d’un devis distinct :

• Etape 1 : définition du Projet incluant l’accompagnement sur la clarification et la formalisation de vos besoins, l’analyse de vos attentes et votre objectif et une proposition de solutions adaptées à vos éventuelles contraintes ;
• Etape 2 : préparation du Projet incluant l’évaluation des coûts estimatifs et des délais d'exécution, l’accompagnement sur les options techniques, architecturales ou financières et la rédaction d'un dossier de consultations des entreprises (DCE) ;
• Etape 3 : élaboration du devis incluant l’accompagnement sur le choix qualifié à votre service, la publication des appels d'offres et l’analyse des réponses des entreprises et aide à la sélection ;
• Etape 4 : suivi du Projet. Trois formules sont proposées : AMO (3 %), AMO technique (7 %) et maîtrise d’œuvre en phase travaux (10 %). L’AMO technique comprend une visite hebdomadaire avec compte rendu ; la maîtrise d’œuvre ajoute la direction des travaux, le dossier technique prévu au devis et les visites aux étapes sensibles. Les prestations, livrables et limites de chaque formule sont détaillés dans le devis et son annexe de mission ;
• Etape 5 : livraisons et garanties incluant l’assistance à la réception des travaux et le suivi post-livraison.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par SureWay, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

Article 4. Description des Produits – Commandes

Les commandes de Produits et les achats immédiats sont effectués sur devis ou bon de commande accepté, dans les locaux de SureWay ou selon les modalités convenues avec le Client. Les règles propres aux contrats conclus à distance ou hors établissement s’appliquent lorsque leurs conditions légales sont réunies.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

SureWay n'a pas vocation à vendre les Produits à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou des non-professionnels, pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les achats immédiats / commandes d'un même Produit en quantités importantes.

SureWay se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Produits, dûment acceptées par écrit par SureWay, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

Article 5. Tarifs des Services

Les Services proposés par SureWay sont fournis aux tarifs indiqués dans le devis préalablement accepté par le Client.

Les honoraires de suivi sont calculés sur le montant HT des travaux couverts par la mission, au taux ci-dessous. La TVA applicable s’ajoute aux honoraires HT. Le paiement initial est calculé sur le budget accepté ; les évolutions des travaux et des honoraires font l’objet d’un avenant accepté, puis d’une régularisation par facture complémentaire ou avoir.

• Formule AMO : 3 % du montant HT des travaux, soit des honoraires HT auxquels s’ajoute la TVA ;
• Formule AMO technique : 7 % du montant HT des travaux, soit des honoraires HT auxquels s’ajoute la TVA ;
• Formule maîtrise d’œuvre en phase travaux : 10 % du montant HT des travaux, soit des honoraires HT auxquels s’ajoute la TVA. La conception est facturée séparément.

Par ailleurs, les Services autres que le suivi de Projets (exemples : architecture d’intérieur, urbanisme, audits pré-achat immobilier, vente de fournitures le cas échéant, etc.), font l'objet d'un devis préalablement accepté par le Client. Les devis établis par SureWay sont valables pour une durée de deux (2) mois, à compter de leur date d'établissement.

Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC.

Les éventuels frais liés à une localisation hors secteur sont précisés et chiffrés dans le devis avant son acceptation par le Client.

Une facture est établie par SureWay et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

Article 6. Tarifs des Produits

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le catalogue tarifs de SureWay, au jour de l'achat immédiat ou de l'enregistrement de la commande par SureWay. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le catalogue tarif de SureWay, celle-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Pour les Produits qui ne seraient pas retirés par le Client lui-même, les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le catalogue tarifs de SureWay et calculés préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais.

Une facture est établie par SureWay et remise au Client lors de l'enlèvement ou de la délivrance des Produits achetés immédiatement ou commandés.

Article 7. Conditions de paiement

Les Services et Produits proposés par SureWay sont délivrés au Client en contrepartie d'un prix.

Toute somme versée d'avance sur le prix, arrhes ou acompte, est productive d'intérêt au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement et jusqu'à la date de livraison (article L. 214-2 du Code de la consommation).

Paiement des Services. Les prestations d’architecture et de conception sont payables à 50 % à la commande et à 50 % en fin de mission, lors de la remise des livrables convenus. Les missions de suivi AMO, AMO technique et maîtrise d’œuvre en phase travaux sont payables à 100 % à la commande, sur le budget accepté, sous réserve de la régularisation prévue ci-dessus. L’échéancier des autres Services est précisé au devis.

Paiement des Produits. Les matériaux et fournitures vendus par SureWay sont payables à 100 % à la commande. Les règles légales relatives aux contrats hors établissement et au droit de rétractation restent applicables.

Les sommes dues sont payables aux échéances définies ci-dessus et dans le devis ou bon de commande accepté, par voie de paiement sécurisé, selon les moyens expressément acceptés pour la commande parmi les suivants :

• Par prélèvement SEPA ;
• Par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires ;
• Par virement bancaire.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

La vente est conclue lors de l’acceptation du devis ou du bon de commande par les parties, selon les modalités prévues à celui-ci. Le prix et les acomptes sont exigibles dans les conditions convenues. SureWay ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions ci-dessus indiquées.

Hors exercice d’un droit légal de rétractation ou de résolution, toute annulation doit être convenue par écrit. En cas d’annulation acceptée, les prestations réalisées et les frais externes engagés pour la commande, justifiés et non récupérables, restent dus sans double facturation. Les avances sont imputées sur ces montants et l’excédent est remboursé. Chaque partie conserve le droit de demander réparation d’un préjudice prouvé dans les conditions légales ; aucune indemnité forfaitaire automatique n’est prévue.

Les présentes CGVU ne prévoient aucun service de séquestre ni d’encaissement pour le compte des entreprises de travaux. Les paiements au titre des Marchés de Travaux relèvent des modalités prévues dans ces contrats distincts. Pour les contrats conclus hors établissement, aucun paiement ni aucune contrepartie n’est reçu du consommateur avant l’expiration du délai de sept jours prévu par l’article L. 221-10 du Code de la consommation, sauf exception légale applicable.

SureWay se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services et/ou Produits commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.

Article 8. Remise des Produits

La délivrance des Produits s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.

Conformément aux dispositions de l'article L. 216-4 du Code de la consommation, la délivrance des Produits s'accompagne de la remise de la notice d'emploi, des instructions d'installation et d'un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves ainsi que de la garantie commerciale le cas échéant.

Les Produits commandés par le Client seront délivrés en France métropolitaine à la date ou dans le délai convenu avant la commande, incluant le traitement et l’acheminement à l'adresse indiquée par le Client lors de son achat ou de sa commande.

Le Client reconnaît avoir été informé des coûts de délivrance et de mise en service des Produits ainsi que sur la possibilité de formuler des réserves.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par SureWay, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois.

SureWay s’engage à délivrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés à la date ou dans le délai convenu, le Client pourra notifier à SureWay, dans les conditions prévues à l'article L. 216-6 du Code de la consommation :

• soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que SureWay s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil (exception d'inexécution),
• soit la résolution de la vente, après avoir mis SureWay en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par SureWay. La résolution peut être immédiate en cas de refus de délivrer, lorsqu’il est manifeste que SureWay ne délivrera pas les Produits, ou lorsque la date ou le délai de délivrance constituait une condition essentielle du contrat, dans les conditions de l’article L. 216-6 du Code de la consommation.

En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au profit du Client.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande ou de l'achat immédiat et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Lorsque le transporteur est proposé par SureWay, celle-ci demeure responsable de la délivrance des Produits au Client dans les conditions légales. Le Client peut donc adresser à SureWay toute réclamation relative à leur livraison.

Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même et qui n’a pas été proposé par SureWay, la délivrance est réputée effectuée lors de la remise des Produits commandés par SureWay au transporteur qui les a acceptés sans réserve.

Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits délivrés.

Il est invité, dans un délai indicatif de 5 jours à compter de la délivrance, à formuler par courrier postal à l’adresse du siège social de SureWay ou par email à contact@sure-way.fr toutes réserves ou réclamations en cas de défaut ou de vice apparent des Produits délivrés (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, etc.) comme en cas de défaut de remise de la notice d'emploi ou des instructions d'installation avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).

Le dépassement de ce délai ou l’absence de réserves ne prive pas le Client des recours et garanties prévus par la loi.

Il est rappelé que l'absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Produits n'exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous.

Article 9. Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits au profit du Client, qu'il s'agisse d'un achat immédiat ou d'une commande, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce-dernier, et ce quelle que soit la date de délivrance desdits Produits.

Sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu'il a lui-même choisi, qui n’a pas été proposé par SureWay, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Produits commandés par SureWay au transporteur choisi par le Client, quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits qui voyagent donc aux risques et périls de SureWay.

Article 10. Droit de rétractation pour les contrats conclus à distance ou hors établissement

Le Client consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation dispose, pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, d’un délai de rétractation de 14 jours pour exercer son droit auprès de SureWay, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, sous réserve des exceptions légales. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat pour les Services et de la réception des Produits pour les ventes de biens, selon les règles de l’article L. 221-18 du Code de la consommation. Le simple commencement d’exécution d’une prestation ne fait pas perdre ce droit.

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, notamment, pour les contrats (i) de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel et pour les contrats (ii) de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit le notifier à SureWay (contact@sure-way.fr) au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple : lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire ci-dessous. Pour les contrats conclus à distance au moyen d’une interface en ligne, une fonctionnalité gratuite de rétractation est accessible à l’adresse https://sure-way.fr/exercer-mon-droit-de-retractation/. Elle doit rester facilement accessible depuis l’interface de conclusion pendant le délai légal, conformément à l’article L. 221-21 du Code de la consommation.

En cas de rétractation, les sommes versées, y compris les frais de livraison standard des Produits, sont remboursées dans les conditions légales. Si le Client a expressément demandé le commencement d’un Service avant la fin du délai de rétractation et a reçu les informations requises, il reste redevable du montant proportionnel au service fourni jusqu’à sa rétractation, conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation. Pour un contrat hors établissement, cette demande expresse est recueillie sur papier ou sur un autre support durable. Le Client reconnaît qu’il perdra son droit de rétractation après l’exécution complète du Service dans les conditions de l’article L. 221-28.

Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la rétractation, par le même moyen de paiement, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen sans frais. Pour les Produits, il peut être différé jusqu’à leur récupération ou jusqu’à la preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits, sauf si SureWay propose de les récupérer. Le Client restitue les Produits dans les 14 jours suivant sa notification, à l’adresse communiquée par SureWay. Les frais directs de retour restent à sa charge s’il en a été informé avant la commande ; le coût de retour des Produits ne pouvant normalement être renvoyés par la poste est communiqué avant la conclusion du contrat. Le Client ne répond que de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

A l’attention de SureWay, 28 rue des Vallées – 95590 Presles (email : contact@sure-way.fr)

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / la prestation de services (*) ci-dessous :

Numéro de commande (*) :

Commandé le (*) :

Reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Article 11. Responsabilité de SureWay – Garantie

Les Services et Produits proposés à la vente par SureWay sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.

Garantie légale de conformité

SureWay s'engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5 du code de la consommation.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois ou de douze mois s'il s'agit d'un bien d'occasion à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que SureWay ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil.

Il appartient au Client de solliciter auprès de SureWay la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.

La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l'installation du Produit mis en conformité ou remplacé.

Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n'a pas été effectuée par SureWay, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, SureWay peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes à SureWay, aux frais de ce dernier.

Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

Garantie légale contre les vices cachés

SureWay répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits délivrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l'article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Exclusion de garanties

La responsabilité de SureWay ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
• En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

Article 12. Protection des données personnelles

En application de la Loi Informatique et Libertés, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de SureWay chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la notice RGPD clients remise au Client et, pour l’utilisation du Site, dans la Politique de confidentialité. Ces documents précisent notamment les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et modalités d’exercice des droits.

L’acceptation des présentes CGVU ne constitue pas un consentement général au traitement des données. Les traitements nécessaires à la préparation ou à l’exécution du contrat et au respect des obligations légales reposent sur leurs bases légales propres ; tout consentement requis est recueilli séparément.

La diffusion de l’image, de la voix ou du témoignage du Client nécessite son autorisation distincte, facultative et spécifique, selon l’annexe à la notice RGPD clients. Son refus est sans effet sur la conclusion ou l’exécution du contrat.

Dans les conditions prévues par la réglementation, l’Utilisateur dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité concernant ses données, ainsi que du droit de retirer un consentement et de saisir la CNIL.

Ces droits peuvent être exercés auprès de Charlène Fernandes à charlene@sure-way.fr ou par courrier au siège de SureWay, selon les modalités précisées dans la notice RGPD clients et la Politique de confidentialité.

Article 13. Propriété intellectuelle

SureWay conserve les droits de propriété intellectuelle qu’elle détient sur les études, plans, dessins, photographies et autres créations fournis au Client, sous réserve des droits des tiers. Leur remise n’emporte pas cession générale de ces droits.

Sous réserve du paiement du prix convenu, le Client peut reproduire et utiliser les plans et études livrés pour réaliser le seul Projet prévu au contrat, et les transmettre aux entreprises, bureaux d’études et autorités concernés. Cette autorisation non exclusive est comprise dans le prix. Toute réutilisation pour un autre projet ou exploitation commerciale nécessite un accord écrit distinct.

Le contenu du Site est la propriété de SureWay et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Les éléments édités sur le Site, tels que les noms, images, photographies, logos, textes ou tous autres signes distinctifs présents sur le Site sont des contenus protégés au titre du droit des marques et/ou du droit d’auteur et/ou du droit des dessins et modèles en France et à l’étranger.

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Sous réserve des droits des tiers, SureWay détient les droits de propriété intellectuelle sur les éléments du Site et ses créations. Sans préjudice de l’autorisation d’usage des plans et études pour le Projet prévue ci-dessus, le Client s’engage, sauf accord exprès de SureWay, à ne pas :

• reproduire, représenter, modifier, publier, adapter sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, les éléments présents sur le Site, dont les Services ;
• procéder à une quelconque atteinte aux systèmes informatisés mis en œuvre par le Site, en ce compris toute intrusion ou tentative d’intrusion ;
• enlever ou supprimer toutes mentions et/ou informations propriétaires présentes sur le Site.

Article 14. Obligations des parties sur l’utilisation du Site

L’Utilisateur s’engage à se conformer aux lois et réglementations dans le cadre de son utilisation du Site, dont celles concernant la protection des données personnelles et la propriété intellectuelle.

La navigation sur le Site relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur.

Le Client répond, dans les conditions légales, des dommages causés par ses manquements prouvés lors de l’utilisation du Site. Aucune prise en charge automatique de réclamations de tiers, d’honoraires d’avocat ou de frais de justice n’est mise à sa charge.

SureWay s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyen, à faire ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement du Site et de l’exactitude de ses informations. SureWay s’efforcera de maintenir accessible le Site mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. SureWay peut donc interrompre l’accès au Site, notamment pour des raisons de maintenance, de correction et de mise à niveau. L’accès peut également être interrompu pour toutes autres raisons, notamment techniques ou légales.

SureWay se réserve le droit de cesser d’éditer et donc de fermer le Site.

Article 15. Limitation de responsabilité et de garantie de SureWay

SureWay n’est pas responsable des défaillances de performance du Site et des modifications du Site qui peuvent intervenir compte tenu notamment de la qualité du réseau Internet et/ou des configurations techniques.

Dans la limite de la réglementation en vigueur, SureWay n’est pas responsable de la qualité et de la compatibilité du Site aux usages spécifiques que les Utilisateurs en font.

SureWay ne pourra être tenue responsable : des interruptions de l’accès à tout ou partie du Site lors des opérations de correction, de mise à jour ou de maintenance du Site et de tout préjudice qui en résulterait pour le Client ; des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle à la continuité d’accès à son Site ou au titre des dysfonctionnements dans l’installation informatique des Clients à la suite d’un accès au Site.

Ces dispositions ne suppriment ni ne réduisent le droit du consommateur à réparation du préjudice résultant d’un manquement de SureWay à ses obligations.

L’Utilisateur et le Client, chacun en ce qui le concerne, reconnaît que les différentes informations fournies par SureWay et notamment les informations d’ordre juridique, réglementaire ou fiscal ne lui sont données par SureWay qu’à titre purement indicatif.

SureWay répond de l’exécution de la mission qui lui est confiée au devis, notamment lorsqu’elle intervient en assistance à maîtrise d’ouvrage ou en maîtrise d’œuvre. L’exécution des travaux demeure à la charge des entreprises titulaires des Marchés de Travaux. SureWay n’assume aucune mission de maîtrise d’ouvrage déléguée en l’absence d’un mandat exprès.

SureWay met en relation les Clients avec des Professionnel(s) qualifié(s) dans le domaine de l’habitat et du bâtiment et accompagne les Clients dans l’élaboration de leur Projet. SureWay exerce son activité indépendamment des Professionnel(s) qualifié(s) dans le domaine de l’habitat et du bâtiment. SureWay ne répond pas des agissements des Professionnels du seul fait de leur mise en relation avec le Client, sans préjudice de sa responsabilité au titre de sa propre mission.

Le Professionnel qualifié dans le domaine de l’habitat et du bâtiment établit son devis et exécute ses travaux sous sa responsabilité. L’intervention de SureWay dans l’analyse des devis, le conseil, le suivi du chantier, la réception et la levée des réserves dépend du périmètre de la mission prévu au devis accepté.

Dans le cas où la responsabilité de SureWay serait engagée, la réparation est déterminée selon les règles légales applicables, sans exclusion ni limitation des droits impératifs du Client.

Le Client s’engage à fournir à SureWay toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services et/ou Produits. Plus généralement, le Client s’engage à coopérer activement avec SureWay en vue de la bonne exécution des présentes. Le Client est responsable des informations et/ou documents qu’il communique aux Professionnel(s) qualifié(s) dans le domaine de l’habitat et du bâtiment dans le cadre du Projet, sans préjudice des obligations de SureWay au titre de sa mission.

Aucun plafond contractuel d’indemnisation n’est opposable au Client consommateur en cas de manquement de SureWay à ses obligations.

Article 16. Preuve

L’archivage des communications et des confirmations de commandes est effectué sur un support fiable et durable qui peut être produit à titre de preuve entre les parties.

Les communications, confirmations de commande et enregistrements conservés peuvent être produits à titre de preuve dans les conditions légales. Le Client conserve le droit d’en contester le contenu et d’apporter toute preuve contraire.

Article 17. Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Article 18. Force majeure

Les parties sont soumises au régime de la force majeure prévu par l’article 1218 du Code civil. Un événement sanitaire, climatique ou autre ne constitue une force majeure que s’il en remplit les conditions légales et empêche l’exécution de l’obligation concernée.

La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation concernée est suspendue, à moins que le retard qui en résulte ne justifie la résolution du contrat. La partie empêchée informe l’autre de la fin de l’empêchement et reprend l’exécution dès que possible.

Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions des articles 1351 et 1351-1 du Code civil. Aucun délai forfaitaire d’interruption n’est imposé par les présentes CGVU.

Les sommes correspondant aux prestations non exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions légales. Les prestations déjà réalisées restent dues dans la mesure où elles ont procuré au Client l’utilité contractuellement attendue, conformément à l’article 1229 du Code civil.

Aucune indemnité n’est due du seul fait de la force majeure, sans préjudice des conséquences d’un manquement distinct de l’une des parties.

Article 19. Droit applicable - Langue

Les CGVU et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 20. Divisibilité des clauses

Si une ou plusieurs stipulations des CGVU étai(en)t déclarée(s) nulle(s), inexistante(s) ou inopposable(s), la validité des CGVU n’en serait pas entachée.

Les autres clauses continueront à produire leurs effets.

Article 21. Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des CGVU pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre SureWay et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé que, conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Médiateur de la consommation : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Saisine : https://www.cm2c.net/, par courriel à declarer-un-litige@cm2c.net ou par courrier à cette adresse.

Article 22. Consentement au démarchage téléphonique

Le démarchage téléphonique d’un Client consommateur à des fins commerciales est interdit sans son consentement préalable, sauf sollicitation dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours dans les conditions de l’article L. 223-1 du Code de la consommation. Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable. Le Client peut le retirer à tout moment en contactant SureWay. L’acceptation des présentes CGVU ne constitue pas un consentement au démarchage téléphonique. Les interdictions sectorielles applicables, notamment en matière de rénovation énergétique, demeurent réservées.

Article 23. Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir été informé, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion de la vente, d'une manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes CGVU et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation :

• sur les caractéristiques essentielles des Services et/ou des Produits, compte tenu du support de communication utilisé et du Service et/ou du Produit concerné ;
• sur le prix des Services et/ou des Produits et l'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée et des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
• sur les modalités de paiement, de fourniture et d'exécution des Services et/ou des Produits ;
• en l'absence d'exécution immédiate des Services, sur la date ou le délai auquel SureWay s'engage à fournir les Services commandés ;
• sur l'identité de SureWay, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ainsi que sur ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
• sur les garanties légales et contractuelles et leurs modalités de mise en œuvre ;
• sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;
• sur les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour un Client de commander des Services et/ou des Produits emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGVU et obligation au paiement des Services et/ou des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, sous réserve des conditions particulières expressément acceptées et des dispositions légales impératives.

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